L'exercice d'évacuation est-il obligatoire au Québec ?
Oui, et à deux titres qui ne se recoupent pas. Le premier vaut pour tout employeur du Québec, qu'il ait ou non un plan de sécurité incendie : la section IV du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), « Mesures de sécurité en cas d'urgence », exige qu'un plan d'évacuation en cas d'urgence soit établi et mis en application dans tout établissement (article 34) et que des exercices de sauvetage et d'évacuation soient tenus au moins une fois l'an, adaptés aux risques de l'établissement et à la nature de ses activités (article 35). C'est la CNESST qui applique ces articles. Le second vaut pour les bâtiments assujettis au chapitre Bâtiment du Code de sécurité : l'article 2.8.3.2 fixe la fréquence des exercices d'incendie selon l'usage du bâtiment, et c'est le service de sécurité incendie municipal qui la vérifie.
Si vous avez lu « au moins tous les six mois » en cherchant la règle, vous êtes tombé sur l'article R4227-39 du Code du travail français, que Google place en tête des résultats au Québec. Il impose des exercices semestriels et un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail française. Il n'a aucune valeur ici. Les textes qui s'appliquent au Québec sont le RSST et le chapitre VIII du Code de sécurité, et leurs fréquences sont celles du tableau plus bas.
Procédure, plan affiché, plan de sécurité : trois choses distinctes
La confusion est la première cause de non-conformité, alors autant la lever d'entrée. Le plan de sécurité incendie est le document de gestion exigé par l'article 2.8.2.1. Le plan d'évacuation est le dessin affiché dans les corridors. La procédure d'évacuation, elle, est la partie qui décrit ce que font les personnes : qui donne l'alerte, qui appelle, qui vérifie les étages, qui compte au point de rassemblement. C'est elle qui fait l'objet de cet article, et c'est elle que l'exercice met à l'épreuve.
Le personnel de surveillance doit être formé avant
L'article 2.8.1.2.1) contient une exigence dont l'ordre est presque toujours inversé sur le terrain : avant de charger le personnel de surveillance de responsabilités en matière de sécurité incendie, il faut lui donner une formation portant sur les mesures d'urgence décrites dans le plan. Nommer quelqu'un responsable d'étage puis le former « quand on aura le temps » ne satisfait pas le Code. Un changement de personnel devient donc un déclencheur de formation, pas seulement une correction de nom dans un document.
- Donner l'alerte et déclencher le système d'alarme.
- Prévenir le service de sécurité incendie, même si le système est relié à une centrale.
- Vérifier les aires de plancher assignées, y compris les salles fermées et les toilettes.
- Aider les personnes qui ont besoin d'assistance et appliquer les mesures spéciales prévues pour elles.
- Faire le décompte au point de rassemblement et signaler les absents.
- Accueillir les pompiers et leur remettre l'information sur le bâtiment et sur les personnes manquantes.
Écrire la procédure : ce que le Code vous laisse décider
L'article 2.8.3.1 confie la marche à suivre au responsable du bâtiment, mais il encadre ce qu'il doit prendre en compte : les caractéristiques de sécurité du bâtiment, le degré souhaitable de participation des occupants autres que le personnel de surveillance, et les caractéristiques des systèmes de sécurité incendie installés, avec des exigences supplémentaires pour les bâtiments de grande hauteur.
Le deuxième point est celui qui se néglige le plus. Faut-il évacuer tout le monde, ou seulement l'étage sinistré et celui du dessus ? Dans un immeuble de grande hauteur, une évacuation totale peut engorger les escaliers et nuire à l'intervention. La réponse dépend de votre bâtiment, elle se décide à froid, et elle se convient avec votre service de sécurité incendie municipal. Elle ne s'improvise pas le jour où l'alarme sonne.
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exercice par année au minimum, consigné au registre
RSST, article 35, pour tout établissement au Québec. Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité (article 2.8.3.2) impose des intervalles plus courts selon l'usage : 6 mois en soins et en RPA, 3 mois dans les salles de spectacle et les laboratoires.
L'affichage, aire de plancher par aire de plancher
L'article 2.8.2.7 exige d'afficher, bien en vue, dans chaque aire de plancher, au moins un exemplaire des mesures à prendre en cas d'incendie. La formulation compte : ce n'est pas une affiche à l'entrée du bâtiment, c'est au moins une par aire de plancher. Un immeuble de quatre étages avec une seule affiche au rez-de-chaussée est non conforme, même si l'affiche est parfaite.
L'article 2.8.2.6 impose par ailleurs la distribution du plan à tous les membres du personnel de surveillance, et l'article 2.8.2.5 exige qu'une copie soit conservée à un endroit déterminé en collaboration avec le service incendie. Ce dernier point surprend souvent : l'emplacement ne se choisit pas seul, il se convient avec ceux qui interviendront chez vous.
À quelle fréquence faire l'exercice ?
Le texte qui compte est l'article 2.8.3.2 dans sa version Québec, telle que remplacée par le règlement publié à la Gazette officielle du 2 avril 2025. Méfiez-vous des copies du texte national du CNPI qui circulent en ligne : elles donnent d'autres fréquences (garderies chaque mois, écoles trois fois par saison) qui ne sont pas celles en vigueur au Québec.
| Usage | Fréquence minimale | Fondement |
|---|---|---|
| Règle générale, tout bâtiment visé par le chapitre VIII | Au plus 12 mois | 2.8.3.2 1) |
| Établissements de soins (groupe B) et résidences privées pour aînés | Au plus 6 mois; les occupants qui ne peuvent évacuer sans assistance sont préparés mais non tenus d'évacuer | 2.8.3.2 1) a) |
| Écoles et garderies | Au moins 1 fois à l'automne et 1 fois au printemps, avec évacuation complète des locaux | 2.8.3.2 1) b) |
| Bâtiments de grande hauteur, sauf l'habitation (groupe C) | Au plus 6 mois | 2.8.3.2 1) c) |
| Salles de spectacle et cinémas (groupe A, division 1) | Au plus 3 mois | 2.8.3.2 1) d) |
| Laboratoires, sauf ceux situés dans une école | Au plus 3 mois | 2.8.3.2 2) |
| Tout employeur, avec ou sans PSI | Au moins une fois l'an, exercices de sauvetage et d'évacuation | RSST, art. 35 |
| Garderie en milieu familial | À l'arrivée de chaque nouvel enfant ou au moins tous les six mois | Ministère de la Famille |
Quand un bâtiment cumule les usages, c'est l'usage principal qui fixe l'intervalle, et rien n'interdit d'aligner tout l'immeuble sur le plus exigeant. Si vous avez un doute, votre service de sécurité incendie municipal tranchera en une conversation, et c'est de toute façon lui qui viendra vérifier. Un exercice de plus que le minimum n'a jamais été reproché à personne.
Et la CNESST dans tout ça ?
Le RSST n'est qu'une pièce du régime. La Loi sur la santé et la sécurité du travail oblige l'employeur à prendre les mesures de sécurité contre l'incendie prescrites par règlement (article 51, paragraphe 6) et à informer et former les travailleurs sur les risques de leur travail (paragraphe 9). Depuis la modernisation de 2021, l'article 58 impose un programme de prévention à tout établissement d'au moins 20 travailleurs, et les articles 61.1 et 61.2 un plan d'action en dessous de ce seuil. Les deux documents doivent « tenir compte des règlements applicables à l'établissement » et prévoir les mesures de surveillance ainsi que la formation et l'information des travailleurs : le plan d'évacuation du RSST et l'exercice annuel y ont donc leur place, avec le nom du responsable et la date du dernier exercice. Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, qui fixe les délais de ces documents, est en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
Qui vérifie quoi : l'inspecteur de la CNESST regarde le RSST (plan d'évacuation, exercice annuel, extincteurs portatifs, systèmes d'alarme et éclairage d'urgence, articles 34 à 38) et le programme de prévention ou le plan d'action; le préventionniste du service de sécurité incendie regarde le chapitre VIII (plan de sécurité incendie, fréquence du 2.8.3.2, registre). Un seul exercice bien documenté sert aux deux, à condition que le rapport existe. Ce que le préventionniste vérifie, et dans quel ordre, est dans notre liste de vérification en 30 points.
Les personnes qui ne peuvent évacuer sans assistance
Le Code prévoit une nuance que beaucoup de gestionnaires appliquent mal. Les occupants qui ne peuvent évacuer le bâtiment sans assistance, ou qui ont des problèmes de santé, ne sont pas tenus de participer à l'évacuation pendant un exercice. Mais le personnel de surveillance doit quand même les préparer comme s'ils devaient évacuer.
Autrement dit, on ne les fait pas descendre quatre étages pour un exercice, mais on répète tout le reste : les repérer, aller les chercher, vérifier que le matériel de transfert est là et fonctionne, confirmer qui s'en occupe. Sauter cette partie parce que « de toute façon ils ne descendent pas » est précisément l'erreur que la disposition cherche à empêcher.
Ce qu'on observe pendant l'exercice
- Le temps écoulé entre le déclenchement et le dernier occupant sorti.
- Les issues réellement empruntées, qui sont rarement celles que le plan prévoit : les gens sortent par où ils sont entrés.
- Les obstacles rencontrés : porte coincée, corridor encombré, escalier verrouillé.
- Le comportement au point de rassemblement : les occupants restent-ils groupés, ou repartent-ils vers leur voiture avant le décompte ?
- Les rôles non tenus, parce que la personne était absente et que personne n'a pris le relais.
- L'audibilité de l'alarme dans les locaux fermés, les salles mécaniques et les zones bruyantes.
Après l'exercice : la rencontre, le rapport, le registre
C'est l'étape la plus souvent escamotée, et c'est celle qui transforme un exercice en amélioration réelle. Une rencontre se tient après l'exercice pour passer en revue ce qui a été observé. Le propriétaire ou son représentant apporte ensuite les modifications nécessaires à la procédure. Un rapport d'évacuation est rempli et le registre est mis à jour, et cela vaut autant pour un exercice que pour une évacuation réelle. Ces éléments figurent dans le guide sur la sécurité incendie publié par le ministère de la Sécurité publique.
La logique est la même que pour l'entretien des équipements : ce qui n'est pas consigné n'existe pas aux yeux de l'autorité. Un exercice tenu mais non documenté ne vous protège ni en inspection, ni après un sinistre.
L'annonce à lire au micro
Si votre bâtiment dispose d'un système de communication phonique, préparez le texte à l'avance plutôt que d'improviser sous stress. Adaptez les éléments entre crochets à votre bâtiment et gardez cette annonce avec la procédure.
Votre attention s'il vous plaît. Ceci est un exercice d'évacuation.
Veuillez quitter immédiatement votre local et vous diriger vers la sortie la plus proche en empruntant les escaliers. N'utilisez pas les ascenseurs.
Fermez la porte derrière vous sans la verrouiller. N'emportez pas vos effets personnels.
Rendez-vous au point de rassemblement situé [emplacement précis] et demeurez sur place jusqu'à ce que le décompte soit terminé.
Le personnel de surveillance porte [signe distinctif]. Suivez ses directives.
Je répète : ceci est un exercice d'évacuation.Pour une évacuation réelle, retirez les deux mentions d'exercice. Le reste du texte demeure valable tel quel, ce qui est précisément l'intérêt de l'avoir écrit d'avance. Le cadre réglementaire complet est présenté par la Régie du bâtiment du Québec, et les points vérifiés en inspection sont détaillés dans le Guide du préventionniste.