CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 16 Mars 2026

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. En cochant la case « J'accepte les conditions » et en accédant à la plate-forme PREVIO (ci-après la « Plate-forme »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous ne pouvez pas utiliser la Plate-forme.

1. Objet de la Plate-forme

La Plate-forme est un outil logiciel (SaaS) conçu pour les gestionnaires et propriétaires d'entreprises. Elle vise à faciliter :

1. La gestion et la centralisation des données de sécurité incendie.

2. L'inspection assistée par l'analyse d'images (IA).

3. La conception de plans d'évacuation et d'intervention.

4. La formation théorique du personnel.

5. La gestion des exercices d'évacuation.

6. La mise en relation avec des fournisseurs de services.

2. Licence d'Utilisation

GCA Sécurité Incendie vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la Plate-forme. Cette licence est strictement réservée à un usage interne pour la gestion de vos propres installations, sous réserve du paiement des frais d'abonnement applicables.

3. Restrictions d'Utilisation

Il est strictement interdit, directement ou indirectement, de :

• Copier et Modifier : Copier, dupliquer, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie de la Plate-forme.

• Ingénierie Inverse : Tenter de décompiler, désassembler ou découvrir le code source ou les algorithmes de la Plate-forme.

• Revente et Sous-location : Vendre, revendre, louer, sous-louer, distribuer ou exploiter la Plate-forme pour le compte de tiers (ex: agir comme revendeur de la solution).

• Exploitation Commerciale du Code : Vous pouvez utiliser la Plate-forme pour gérer votre entreprise (votre but lucratif), mais vous ne pouvez pas utiliser la technologie elle-même à des fins lucratives (ex: créer un service concurrent ou copier les fonctionnalités pour les vendre).

4. Propriété Intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plate-forme (incluant les logiciels, les codes sources, les interfaces graphiques, les outils de dessin, les bibliothèques de symboles ISO, les algorithmes, les codes sources, les contenus de formation et les logos) demeurent la propriété exclusive de [Nom de Votre Entreprise]. L'utilisation de la Plate-forme ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci, hormis le droit d'usage défini à l'article 2.

5. Responsabilités du Client et Diligence Raisonnable (Loi C-21)

La sécurité incendie et la sécurité des personnes relèvent de la responsabilité exclusive du Client. La Plate-forme est un outil de support et ne remplace pas le jugement professionnel ni les obligations légales.

5.1. Article 217.1 du Code Criminel (Diligence Raisonnable) Le Client reconnaît qu'il lui incombe de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité physique des personnes, conformément à l'article 217.1 du Code criminel du Canada (issu de l'ancienne Loi C-21) et aux lois provinciales applicables. L'utilisation du logiciel ne constitue pas, en soi, une exonération de responsabilité.

5.2. Valeur Probante des Registres La Plate-forme permet de documenter vos actions (inspections, exercices et formations). Ces registres visent à prouver votre diligence raisonnable en cas d'audit ou d'incident. Toute saisie de données falsifiée ou ne correspondant pas à une action réelle constitue une violation substantielle des présentes conditions et entraîne la nullité immédiate de toute garantie ou support offert par GCA.

6. Formation du Personnel et Suivis

La Plate-forme inclut un module de gestion de la formation (LMS) permettant la diffusion de contenus et le suivi de la complétion par les employés.

• Preuve de Formation : Les registres générés par la Plate-forme (horodatage, résultats aux quiz, validation de lecture) sont conservés pour servir de preuve documentaire attestant que le personnel a reçu les instructions théoriques.

• Limites de la Formation en Ligne : La réussite d'un module sur la Plate-forme valide une compréhension théorique. Elle ne certifie pas la compétence pratique de l'employé sur le terrain ni sa capacité physique à intervenir. La supervision pratique reste la responsabilité du gestionnaire.

• Identité de l'Apprenant : Le Client est responsable de s'assurer que l'employé effectuant la formation via un compte utilisateur est bien la personne qu'il prétend être.

7. Outil d'Inspection Automatisée et Analyse d'Images (IA)

La Plate-forme intègre une fonctionnalité d'analyse visuelle utilisant l'intelligence artificielle pour identifier des potentielles non-conformités et suggérer des correctifs basés sur les codes de sécurité incendie. En utilisant cet outil, vous acceptez les conditions spécifiques suivantes :

7.1. Nature de l'outil (Aide à la décision) Le module d'inspection est un outil d'assistance automatisé. Il ne remplace en aucun cas l'expertise, le jugement et l'inspection visuelle d'un professionnel qualifié, d'un ingénieur ou d'un préventionniste certifié.

7.2. Absence de Garantie sur l'Analyse (Faux Positifs/Négatifs) GCA ne garantit pas l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des analyses générées par l'outil. Le Client reconnaît que :

• Risque d'erreur : L'outil peut échouer à détecter une anomalie visible (faux négatif) ou signaler une anomalie inexistante (faux positif).

• Limites techniques : La qualité de l'analyse dépend de la qualité de la photo (éclairage, angle, netteté). GCA n'est pas responsable des analyses erronées causées par des images de mauvaise qualité.

7.3. Responsabilité de Vérification (Humain dans la boucle) Les « recommandations » émises par la Plate-forme ne sont que des suggestions.

• Validation obligatoire : Il est de la responsabilité exclusive du Client ou de son personnel qualifié de vérifier et de valider physiquement chaque recommandation avant d'entreprendre des travaux correctifs.

• Interprétation des Codes : L'IA analyse les images en fonction de bases de données de codes standards. Elle ne prend pas en compte les spécificités locales, les dérogations municipales ("droits acquis") ou les contextes architecturaux complexes qui nécessitent une interprétation humaine.

7.4. Exclusion de Responsabilité Spécifique GCA décline expressément toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes découlant de l'application ou de la non-application des recommandations générées par l'outil d'analyse d'images. Le Client demeure seul responsable de la conformité finale de ses installations aux lois et règlements en vigueur.

7.5. Données des Images En téléchargeant des photos sur la Plate-forme, vous certifiez avoir le droit de le faire et que ces images ne violent pas la vie privée de tiers ni des informations confidentielles.

8. MISE EN RELATION AVEC DES FOURNISSEURS DE SERVICES

La Plate-forme offre une fonctionnalité de "Place de marché" permettant au Client de soumettre des demandes de service à des fournisseurs tiers inscrits (ci-après les « Fournisseurs »).

8.1. Rôle de GCA et Modèle d'Affaires GCA agit strictement en tant qu'intermédiaire technologique facilitant la mise en relation.

• Indépendance : GCA ne perçoit aucune commission sur le montant des travaux facturés par le Fournisseur au Client.

• Frais d'accès : Le Client reconnaît et accepte que GCA facture des frais aux Fournisseurs pour leur permettre d'accéder aux demandes de soumissions (leads) ou d'utiliser la Plate-forme. Ce modèle financier n'influence pas le choix final du Client, qui demeure libre de sélectionner le Fournisseur de son choix.

8.2. Mandat de Partage de Données En effectuant une demande de service, le Client donne mandat exprès à GCA de transmettre aux Fournisseurs intéressés les informations nécessaires à la soumission.

8.3. Absence de Responsabilité sur les Services GCA n'est pas partie au contrat de service entre le Client et le Fournisseur. Le paiement des travaux s'effectue directement entre le Client et le Fournisseur. Par conséquent :

• GCA ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni les délais, ni la solvabilité des Fournisseurs.

• GCA ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par un Fournisseur.

9. Modules de Conception Graphique (Plans d'Évacuation et d'Intervention)

La Plate-forme met à disposition des outils de dessin assisté permettant au Client de concevoir et d'exporter des plans d'évacuation (format 11" x 17") et des plans de sécurité incendie destinés aux services d'urgence.

9.1. Plans d'Évacuation (Norme ISO 23601) Le module fournit des modèles, des symboles et un gabarit basés sur la norme internationale ISO 23601. Toutefois, l'utilisation de ce module ne garantit pas automatiquement la conformité du plan final.

• Responsabilité de la Conception : Le Client est seul responsable de l'exactitude de la disposition des lieux, du placement correct des icônes (extincteurs, sorties, déclencheurs) et du tracé des chemins d'évacuation.

• Orientation (Point « Vous êtes ici ») : La norme ISO 23601 exige que le plan soit orienté en fonction de la position du lecteur. Le Client est responsable de créer des versions rotatives du plan pour chaque point d'affichage afin que la réalité corresponde au dessin (gauche/droite). GCA n'est pas responsable des erreurs d'orientation commises par le Client.

• Impression et Affichage : Le respect de la norme dépend aussi de la qualité d'impression (couleurs de sécurité ISO, échelle, matériau photoluminescent si requis). GCA fournit un fichier numérique (PDF/Image) ; le Client est responsable de l'impression conforme et de l'installation physique.

9.2. Plans de Sécurité Incendie (Pour les Pompiers) Ce module permet de créer les plans techniques montrant les risques, les coupures de services et les accès pour les pompiers.

• Approbation des Autorités : Ces plans doivent généralement être soumis et approuvés par le service de sécurité incendie local (Service de Sécurité Incendie - SSI) ou l'autorité compétente (AHJ). Le logiciel ne remplace pas cette approbation. Il est de la responsabilité du Client de soumettre les plans générés aux autorités pour validation avant de les placer dans les boîtes d'accès pompiers.

• Exactitude Critique : Le Client garantit l'exactitude absolue des données saisies sur le plan.

9.3. Absence de Sceau Professionnel Le module de conception est un outil de dessin ("Do It Yourself"). Les plans générés ne portent pas le sceau d'un architecte, d'un ingénieur ou d'un technicien en sécuritéincendie, sauf si le Client fait lui-même valider et sceller le plan par un professionnel externe après l'exportation.

10. Module d'Exercices d'Évacuation

La Plate-forme permet de planifier, chronométrer et consigner les rapports d'exercices d'évacuation.

10.1. Exercices Auto-gérés (Auto-évaluation) Lorsque le Client réalise lui-même ses exercices d'évacuation en utilisant les outils de la Plate-forme :

• Valeur Déclarative : Les rapports générés ont une valeur strictement déclarative. Ils reflètent uniquement les données entrées par le Client.

• Absence de Certification : Ces exercices ne peuvent en aucun cas porter la mention « Certifié », « Validé par GCA » ou toute autre mention suggérant une supervision par un tiers indépendant.

• Responsabilité : GCA ne vérifie pas si l'exercice a réellement eu lieu, ni s'il a été conduit selon les règles de l'art. Le Client est seul responsable de la véracité du registre.

10.2. Service de Certification (Supervision GCA) Pour obtenir un rapport d'exercice portant la mention « Certifié » ou « Audité », le Client doit faire la demande via la Plate-forme pour qu'un technicien ou partenaire qualifié de GCA vienne superviser l'exercice sur place (service payant additionnel). Seule la présence physique d'un intervenant mandaté par GCA permet l'émission d'un certificat de conformité de l'exercice.

11. Limitation de Responsabilité

Dans les limites permises par la loi en vigueur au Canada :

1. Absence de Garantie de Sécurité : GCA Sécurité Incendie ne garantit pas que l'utilisation de la Plate-forme empêchera les incendies, les accidents ou les blessures. GCA Sécurité Incendie n’est pas une agence de sécurité physique ni un service d'urgence.

2. Outil « Tel Quel » : La Plate-forme est fournie sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à son fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

3. Exclusion de Dommages : Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou dommages punitifs découlant de l'utilisation de la Plate-forme.

4. Plafond de Responsabilité : La responsabilité totale de GCA Sécurité Incendie envers le Client est limitée au montant total payé par le Client pour l'utilisation de la Plate-forme au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de la réclamation.

12. INDEMNISATION 

Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité GCA Sécurité Incendie, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, demande, poursuite, dommage, perte ou frais (incluant les honoraires raisonnables d'avocats) découlant : 

a) De la violation par le Client des présentes Conditions ; 

b) De toute donnée ou contenu importé par le Client dans la Plate-forme qui violerait les droits d'un tiers ; 

c) De l'utilisation de la Plate-forme pour des activités illégales ou non conformes aux codes de sécurité ; 

d) De tout dommage corporel ou matériel survenu dans les locaux du Client, sauf s'il est prouvé qu'il résulte directement d'une faute lourde ou intentionnelle de [Nom de Votre Entreprise].

13. DONNÉES ET AMÉLIORATION DU SERVICE 

13.1 Propriété du Client : Le Client conserve la pleine propriété intellectuelle des données brutes (images, rapports, listes d'employés) qu'il importe dans la Plate-forme. 

13.2 Licence d'utilisation pour GCA : Le Client accorde à GCA Sécurité Incendie une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour utiliser, héberger, stocker et reproduire ces données uniquement dans le but de fournir le Service, d'assurer les sauvegardes et d'améliorer les algorithmes de la Plate-forme. 

13.3 Données Anonymisées et IA : Le Client autorise spécifiquement GCA Sécurité Incendie à utiliser les données d'inspection et les images de manière anonymisée et agrégée (sans lien avec l'identité du Client) pour l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle, l'analyse statistique et l'amélioration des fonctionnalités de détection, et ce, même après la fin du contrat.

14. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès immédiatement et sans préavis en cas de violation des présentes conditions, notamment en cas de tentative de copie du logiciel, de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse des modules de formation.

15. Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, Québec, Canada.

LANGUE DU CONTRAT Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes conditions et tous les documents connexes soient rédigés en français. The parties acknowledge having required that these terms and all related documents be drafted in French.