Déneigement des issues de secours : les obligations du propriétaire

Le chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité intègre le Code national de prévention des incendies, Canada 2020 (CNPI), avec les modifications du Québec publiées par le décret 438-2025. Deux articles de la section 2.7, consacrée aux moyens d'évacuation, s'appliquent directement à l'hiver.

Le paragraphe 2) est propre au Québec : il remplace la disposition nationale sur l'équipement de fonte de la neige. L'article 2.7.1.8 complète le tableau : lorsqu'une porte d'issue menant directement à l'extérieur risque d'être obstruée « par des véhicules automobiles stationnés ou des marchandises stockées », une signalisation visible ou un obstacle physique doit être installé du côté extérieur. Un banc de neige repoussé contre une porte d'issue obéit à la même logique : la porte doit pouvoir s'ouvrir complètement.

Les petits bâtiments exemptés du chapitre VIII, comme un immeuble de 8 logements ou moins, relèvent du règlement de prévention des incendies de leur municipalité, qui reprend souvent le CNPI.

Aucun article ne dit « jusqu'à la rue » en toutes lettres. La réponse se trouve dans les définitions du CNPI (division A, article 1.4.1.2), que le Québec n'a pas modifiées. Une issue est la partie d'un moyen d'évacuation qui conduit de l'aire de plancher « à un bâtiment distinct, à une voie de circulation publique ou à un endroit extérieur à découvert non exposé au feu provenant du bâtiment et ayant un accès à une voie de circulation publique ». Le dégagement ne s'arrête donc pas au bas de l'escalier.

La Ville de Québec le traduit sans détour : « Les issues doivent être déneigées jusqu'à la voie publique ou jusqu'à un endroit découvert, non exposé au feu et ayant un accès à une voie de circulation publique. » Si l'issue débouche dans une cour arrière, le passage dégagé doit donc rejoindre la rue, ou un espace extérieur ouvert, à l'écart du bâtiment et relié à la rue.

Le texte vise la neige et la glace. Un escalier d'issue déneigé mais glacé n'est pas conforme, et c'est souvent la situation la plus dangereuse : un redoux suivi d'un gel transforme en patinoire une marche dégagée la veille. Québec.ca recommande des sorties de secours « déneigées et déglacées », et le Service de sécurité incendie de Montréal rappelle que « bien entretenir vos issues de secours est une obligation », en conseillant de les déneiger ou de les déglacer quotidiennement.

Concrètement : abrasif ou fondant sur les marches et les paliers, vérification des marches métalliques après chaque redoux, et aucune descente de gouttière qui se déverse sur le parcours d'issue. Le CNPI national exigeait en outre que l'équipement de fonte, comme un câble chauffant, reste en état de fonctionnement. Le Québec a retiré ce paragraphe, mais l'obligation de résultat demeure : pas de glace.

Le Code de sécurité s'adresse aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments. La Régie du bâtiment le formule ainsi : « Vous êtes responsable de la sécurité des personnes qui occupent votre immeuble ou qui circulent à proximité. » Le contrat de déneigement ne transfère pas cette obligation, il organise son exécution : si le déneigeur ne passe pas, c'est le propriétaire qui demeure en défaut devant le service de sécurité incendie.

Sur le plan civil, l'article 1457 du Code civil du Québec impose à toute personne de respecter les règles de conduite qui s'imposent à elle de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Une chute sur une issue glacée peut donc engager la responsabilité du propriétaire, en plus du constat d'infraction. Les conséquences d'une non-conformité sont détaillées dans notre article sur les amendes et poursuites en sécurité incendie.

Les assureurs commerciaux insistent sur ce point. Le guide d'entretien hivernal de Northbridge Assurance recommande d'« établir un contrat écrit ou une convention de service qui définit précisément le travail à effectuer ainsi que les rôles et responsabilités de chaque partie », d'obtenir une attestation d'assurance de l'entrepreneur et de tenir un registre de ce qui a été fait, par qui et à quelle heure. L'Office de la protection du consommateur, qui s'adresse aux particuliers, donne aussi une liste utile des clauses à prévoir. Un bon contrat précise :

Les pompiers doivent d'abord trouver le bâtiment, puis s'y brancher. La Ville de Québec rappelle que « les chiffres ou les lettres servant à identifier un bâtiment doivent être facilement visibles à partir de la voie publique », y compris quand un banc de neige les cache. Le CNPI, à l'article 2.5.1.4 remplacé par le Québec, exige que l'accès aux raccords-pompiers des gicleurs et des réseaux de canalisations d'incendie soit « toujours » dégagé « d'au moins 1,5 m ». L'article 2.5.1.5 demande que les rues, cours et chemins prévus pour le service d'incendie soient maintenus utilisables en tout temps.

Énergir demande enfin que les installations extérieures de gaz naturel (branchement, compteur, entrée d'air et tuyaux d'évacuation) soient « accessibles en tout temps » et gardées « dégagées de toute accumulation de neige ou de glace ». On les dégage au balai ou à la brosse, jamais à la pelle métallique, et on ne pousse jamais la neige dessus.

Le plan de sécurité incendie doit prévoir, selon l'article 2.8.2.1 du CNPI, « les mesures de surveillance des risques d'incendie dans le bâtiment et autour de celui-ci ». En hiver, la neige sur les issues en fait partie. Inscrivez la ronde de déneigement dans le plan, nommez un responsable et conservez le registre avec celui de l'entretien des équipements de sécurité incendie. Le contenu complet du plan est expliqué dans notre article sur le plan de sécurité incendie en entreprise. Une issue bloquée, qu'elle le soit par des palettes ou par un banc de neige, figure parmi les erreurs en sécurité incendie que relève l'inspecteur.

Vous voulez savoir si vos issues passeraient l'inspection cet hiver ? Une visite de préinspection reprend la grille du préventionniste municipal, issues extérieures comprises.