16 octobre 2026 : fin de la période transitoire du Code de sécurité (et pourquoi la prolongation ne s'applique pas à votre PSI)

Le chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité intègre le Code national de prévention des incendies 2020 avec les modifications du Québec. Le règlement qui l'adopte a été approuvé par le décret 438-2025 du 19 mars 2025, publié à la Gazette officielle le 2 avril 2025 et en vigueur depuis le 17 avril 2025. La Régie écrit, mot pour mot, que les dispositions « telles qu'elles se lisaient avant le 17 avril 2025, peuvent être appliquées jusqu'au jour qui précède le 17 octobre 2026 ». Ce jour, c'est le vendredi 16 octobre.

Une seule exception : l'article 2.1.3.7, qui porte sur la mise à l'essai des systèmes intégrés de protection contre l'incendie selon la norme CAN/ULC-S1001, bénéficie d'une période transitoire de trois ans, jusqu'en avril 2028. Tout le reste du chapitre, dont la section 2.8 sur les plans de sécurité incendie, bascule le 17 octobre 2026. Parmi les modifications que la Régie met elle-même en avant figure « la conformité des plans de sécurité incendie au Code de sécurité et leur mise en application ».

Le 26 août 2026, la Régie a publié une nouvelle intitulée « Prolongation de la période transitoire en bâtiment et en électricité ». Trois règlements, en vigueur le 10 septembre 2026. Les deux premiers prolongent d'un an la transition du Code de construction : les dispositions du chapitre I, Bâtiment, antérieures au 17 avril 2025, et celles du chapitre V, Électricité, antérieures au 26 mars 2026, restent applicables « à condition que les travaux aient débuté avant le 17 octobre 2027 ». Ces règles concernent la construction et la transformation d'un bâtiment, donc les concepteurs et les entrepreneurs.

Le troisième règlement modifie le Code de sécurité. Son texte intégral, publié à la Gazette officielle du 26 août 2026 (décret 1353-2026), tient en deux articles. Le premier remplace le paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 344 par : « la norme antérieure peut être appliquée pour une période transitoire variable, prévue par règlement, qui suit la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle norme ». Le second fixe l'entrée en vigueur. Aucune date, aucune mention du chapitre VIII, aucune mention du 17 octobre 2026.

Le mémoire du ministre du Travail au Conseil des ministres, daté du 8 juin 2026, le dit sans détour : la prolongation de douze mois modifie l'article 6 du règlement sur le Code de construction, et « par concordance, il est également proposé de modifier le paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 344 du Code de sécurité ». Plus loin : « Pour le Code de sécurité, la modification de l'article 344 doit être effectuée par concordance. Il n'existe pas d'autre option. » L'article 344 traite des normes de construction auxquelles un bâtiment existant doit rester conforme; il ne touche pas la section 2.8 ni la date de fin de transition du chapitre VIII fixée par le décret 438-2025.

Les deux codes sont entrés en vigueur le même jour, le 17 avril 2025, avec la même période transitoire de 18 mois. La nouvelle de la Régie nomme les trois règlements dans une seule phrase, dont celui du Code de sécurité, sous un titre qui parle de prolongation. Et le mot « bâtiment » désigne à la fois le chapitre I du Code de construction et le chapitre VIII du Code de sécurité. Il faut ouvrir les textes pour voir que seul le Code de construction reçoit une nouvelle date.

Le réflexe à adopter : quand quelqu'un vous dit que vous avez un an de plus pour votre PSI, demandez-lui le texte. Le seul règlement du 26 août qui touche le Code de sécurité est un paragraphe de concordance, et la page de la Régie sur le chapitre Bâtiment du Code de sécurité indique toujours la date du 16 octobre 2026.

Depuis le 17 avril 2025, un plan de sécurité incendie peut être conforme à l'ancienne ou à la nouvelle édition. À compter du 17 octobre 2026, il doit l'être à la nouvelle. Concrètement, le préventionniste qui vérifie votre PSI s'appuie sur la section 2.8 du CNPI 2020 modifié : les sept éléments de l'article 2.8.2.1 (procédures, personnel de surveillance, formation, schémas des installations, exercices, contrôle des risques, inspection et entretien), la formation du personnel de surveillance avant qu'il reçoive ses responsabilités (2.8.1.2), la copie conservée à l'endroit convenu avec le service de sécurité incendie (2.8.2.5), la distribution au personnel de surveillance (2.8.2.6), l'affichage des mesures à prendre dans chaque aire de plancher (2.8.2.7) et les exercices d'incendie à la fréquence prévue (2.8.3.2). Le détail de chaque élément est dans notre article sur ce que le Code exige dans un PSI.

Un PSI révisé à intervalles d'au plus 12 mois, comme le chapitre l'exige, a normalement déjà été repris sur l'édition 2020 au cours de la dernière année. Le problème se pose pour les plans qui dorment : rédigés en 2022 ou 2023, jamais révisés, avec des responsables partis et des équipements remplacés. Pour ceux-là, le 16 octobre n'est pas une formalité, c'est la date à partir de laquelle le document décrit une réglementation qui n'existe plus.

Si vous attendez une visite de prévention, notre liste de vérification en 30 points reprend ces éléments dans l'ordre où le préventionniste les regarde.

L'obligation d'avoir un plan de sécurité incendie dépend de l'usage du bâtiment, pas de la taille de l'entreprise. L'article 2.8.1.1 vise notamment les bâtiments contenant un établissement de réunion, de soins, de traitement ou de détention, les résidences privées pour aînés, les chantiers de construction et de démolition, certaines aires de stockage et les lieux où des liquides inflammables ou combustibles sont stockés ou manutentionnés, ainsi que tout bâtiment dont les exigences de construction prévoyaient déjà un plan. Un règlement municipal ou un assureur peut l'exiger ailleurs. La date du 16 octobre s'applique à tous ces bâtiments, sans distinction. Et si vous hésitez entre un PSI et un plan de mesures d'urgence, le test en quatre questions tranche en deux minutes.

Avec Previo, la date de révision, les responsables nommés, les formations et le registre des exercices vivent au même endroit, avec des rappels avant chaque échéance. Le prochain changement de code ne vous prendra pas de court.