PSI ou PMU : lequel votre entreprise doit-elle avoir au Québec ?

Les deux plans parlent d'évacuation et finissent dans le même cartable, mais ils ne répondent ni à la même loi, ni au même risque, ni au même inspecteur.

Le plan de sécurité incendie est le document de gestion qui décrit comment un bâtiment précis réagit au feu : procédures d'alarme et d'évacuation, personnel de surveillance et sa formation, exercices d'incendie, contrôle des risques, inspection et entretien des installations. Ce n'est pas le dessin affiché dans le corridor, qui est le plan d'évacuation. L'article 2.8.1.1 du chapitre Bâtiment du Code de sécurité en fait une obligation pour tout bâtiment contenant un établissement de réunion, de soins, de traitement ou de détention, pour les résidences privées pour aînés, les chantiers de construction et de démolition, certaines aires de stockage et les lieux où l'on stocke ou manutentionne des liquides inflammables ou combustibles, ainsi que pour tout bâtiment dont les exigences de construction prévoyaient déjà un plan.

Un bureau ou un commerce hors de ces catégories n'y est donc pas assujetti d'office, mais un règlement municipal, un assureur ou la présence de matières dangereuses peuvent l'exiger. Le plan est révisé à intervalles d'au plus 12 mois et une copie doit rester accessible au service de sécurité incendie. Le chapitre Bâtiment incluant le CNPI 2020 est en vigueur depuis le 17 avril 2025, selon la Régie du bâtiment du Québec, et sa période transitoire de 18 mois se termine le 16 octobre 2026. Le détail des sept éléments obligatoires est dans notre article sur le plan de sécurité incendie en entreprise; pour le produire dans un format que l'inspecteur reconnaît, voyez notre page sur le PSI conforme au Québec.

Le plan de mesures d'urgence part d'une logique différente : il ne vise pas un bâtiment mais une organisation, et l'ensemble des situations qui peuvent l'atteindre. Au Québec, son socle est la Loi sur la santé et la sécurité du travail. L'article 51 oblige l'employeur à utiliser des méthodes pour identifier, contrôler et éliminer les risques (paragraphe 5), à prendre les mesures de sécurité contre l'incendie prescrites par règlement (paragraphe 6) et à informer et former les travailleurs (paragraphe 9). Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) traduit cela à sa section IV, « Mesures de sécurité en cas d'urgence » : dans tout établissement, un plan d'évacuation en cas d'urgence doit être établi et mis en application (article 34), et des exercices de sauvetage et d'évacuation adaptés aux risques doivent être tenus au moins une fois l'an (article 35). Les articles 36 à 38 couvrent les extincteurs portatifs (NFPA 10) et les systèmes d'urgence. Voilà pourquoi on lit souvent « plan de mesures d'urgence CNESST » : c'est la CNESST qui applique ces articles, dans toutes les entreprises, sans seuil d'employés ni condition d'usage du bâtiment.

Depuis le 28 mai 2024, la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres remplace l'ancienne Loi sur la sécurité civile. Elle pose que toute personne doit concourir à la sécurité civile et faire preuve de prévoyance et de prudence à l'égard de ses biens et de ses activités (article 5). Elle prévoit une déclaration de risque pour les personnes dont les biens ou les activités peuvent être à l'origine d'un sinistre déterminé par règlement, et permet au gouvernement de leur imposer des mesures de préparation, d'intervention et de rétablissement (article 11). Une municipalité peut aussi, par règlement, assujettir une entreprise de son territoire à ces obligations (article 12). Le mot « sinistre » y couvre l'inondation, le séisme, l'accident de matières dangereuses, la défaillance d'une infrastructure, le feu de forêt et la pandémie : exactement ce qu'un PSI ne traite pas.

Quels dangers le PMU doit-il couvrir ? La norme CSA Z731, « Planification des mesures et interventions d'urgence », en dresse dix familles, reprises par le portail de formation en santé et sécurité de la CSN :

La CSA Z731-03 a depuis été retirée du catalogue; sa relève est la norme CSA Z1600:17, confirmée en 2022, « Programme de gestion des urgences et de la continuité », harmonisée avec la norme américaine NFPA 1600. Les installations qui détiennent l'une des 249 substances du Règlement fédéral sur les urgences environnementales (2019), en vigueur depuis le 24 août 2019, doivent en plus préparer et mettre à l'essai un plan d'urgence environnementale dès que les seuils de l'annexe 1 sont atteints. Pour voir à quoi ressemble un PMU tenu à jour, avec registre d'exercices et signatures, consultez notre page sur le plan de mesures d'urgence au Québec.

Répondez dans l'ordre. Un seul « oui » suffit à créer une obligation.

Deux « oui » ou plus : vous avez besoin des deux documents, et il est plus simple de les tenir ensemble. La plupart des entreprises assujetties au PSI répondent aussi « oui » à la deuxième question.

Oui, et c'est même la forme que privilégie le gouvernement du Québec. Le ministère de la Sécurité publique publie des modèles de plan de sécurité incendie et de mesures d'urgence (PSI-MU) pour les habitations, les établissements scolaires et les services de garde. Ces canevas réunissent dans un seul cartable la description du bâtiment et de ses installations, les rôles de l'équipe d'urgence, les consignes d'évacuation, le rétablissement, l'historique des exercices, puis une annexe de sinistres possibles : inondation, panne de courant prolongée, séisme, vents violents, intoxication au monoxyde de carbone, déversement de produits pétroliers, confinement. Dans le réseau de la santé, le Manuel de planification des mesures d'urgence du ministère de la Santé et des Services sociaux joue le même rôle, codes d'urgence compris.

Pour une entreprise, la logique est identique : l'analyse de risques vient en premier, le PMU sert de plan maître, et le PSI en est le chapitre incendie. Un seul registre d'exercices, une seule équipe d'urgence, une seule date de révision.

Le PSI s'arrête quand les pompiers repartent. Le PMU commence avant l'alarme et continue après : c'est la différence de fond. Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) énumère ce qu'un plan d'intervention d'urgence doit contenir :

S'y ajoutent le rétablissement et la continuité des activités. Le gouvernement du Québec propose aux entreprises une démarche de continuité des activités en quatre étapes (analyse, conception, mise en œuvre, validation par des exercices) et rappelle que la gestion des risques, le plan de continuité et l'assurance font partie des responsabilités des entreprises en sécurité civile. Vous cherchez un « exemple de plan de mesures d'urgence » ou un modèle gratuit ? Les canevas du ministère sont publics et utiles pour comprendre la structure. Ils ne valent rien tant qu'ils ne sont pas remplis avec vos scénarios, vos responsables nommés, vos numéros et vos plans d'étage, puis mis à l'épreuve. Le CCHST recommande un exercice général et une révision au moins une fois par année, et une mise à jour à chaque changement d'installation, de procédé ou de personnel clé. C'est aussi ce que vérifie une formation aux mesures d'urgence digne de ce nom : que chacun sache quoi faire, pas seulement que le cartable existe.

Sur le volet incendie, les constats et les amendes relèvent du Code de sécurité et des règlements municipaux; nous les détaillons dans notre article sur les amendes et poursuites en sécurité incendie. Sur le volet sécurité civile, la loi de 2024 prévoit une amende de 1 000 $ à 5 000 $ pour une personne physique et de 3 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas pour défaut de produire une déclaration de risque ou pour entrave à un inspecteur (article 89), montants portés au double en cas de récidive (article 93). La CNESST, de son côté, peut exiger la correction de tout manquement au RSST. Et devant un tribunal, l'absence de plan ou d'exercice documenté pèse lourd dans l'évaluation de la diligence raisonnable du dirigeant.